Conditions générales de vente

Mise à jour : 10/06/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de serrurerie, plomberie et travaux de rénovation effectuées par Assistance Côte Fleurie.

2. Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Pour les dépannages urgents, l'acceptation orale du tarif au téléphone vaut accord, un bon d'intervention est signé sur place.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. TVA en vigueur au jour de facturation (10 % pour les travaux d'entretien, 20 % pour le neuf et les dépannages).

4. Paiement

Paiement immédiat à la fin de l'intervention par carte bancaire, espèces, chèque ou virement. Pour les travaux importants, un acompte de 30 % est demandé à la commande.

5. Délais

Les délais annoncés (intervention d'urgence en moins de 30 minutes en moyenne sur Deauville-Trouville) sont des engagements de moyens. Toute modification est communiquée par téléphone.

6. Garanties

Pièces : garantie constructeur (1 à 5 ans). Main d'œuvre : 1 an. Travaux de rénovation : garantie décennale (10 ans, articles 1792 et suivants du Code civil).

7. Réclamations

Adressez vos réclamations par écrit à [email protected]. À défaut d'accord amiable, le médiateur de la consommation est compétent.

8. Droit applicable

Droit français. Tribunaux français compétents.